Les effets d'un SCOT

 

Doivent être compatibles avec les SCOT, les plans locaux d’urbanisme (P.L.U.), les cartes communales, les programmes locaux de l’habitat (P.L.H.), les plans de déplacements urbains (P.D.U.), les schémas de développement commercial (S.D.C.), …

 

Le SCoT devient la règle locale supérieure. Le SCoT fixe des prescriptions règlementaires qui s’appliqueront à l’ensemble des documents d’urbanisme et d’aménagement.


Ne pas confondre compatibilité et conformité :


Aucune définition réglementaire n’a été donnée à la notion de compatibilité.
Cependant, il est habituel de définir la compatibilité de façon négative en la confrontant à la notion de conformité.

En effet, la conformité implique un rapport de stricte identité, ce qui suppose que le document de rang inférieur ne pourra comporter aucune différence par rapport au document de rang supérieur.

 

À titre d’exemple, on peut citer le permis de construire qui doit être conforme au PLU.

 

En résumé, la compatibilité,  implique un rapport de non-contrariété. Ce qui signifie que le document subordonné pourra comporter quelques différences, à condition qu’elles ne soient pas importantes, par rapport au document de rang supérieur.

En effet, la compatibilité suppose que les documents locaux d’urbanisme ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre du SCOT.
 

  •         
        

       SITE EN COURS

       D'ACTUALISATION


      

     - Comité Syndical

     

       Mardi 07 Avril 2015 à 17h30
        au SIRTOM à Brive

     

       Mardi 14 Avril 2015 à 17h30

       au SIRTOM à Brive

      

             

                                      

  •