26 octobre 2023 : Un projet de décret précisant les modalités d’application de la définition des friches vient d’être mis en consultation jusqu’au 15 novembre.

Ici, le projet de décret vient préciser :

– Pour l’identification d’une friche, il est tenu compte notamment de l’un ou des éléments suivants :

« 1° Une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ;

« 2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ;

« 3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;

« 4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part.

– Les aménagements et/ou travaux permettant le réemploi de ces friches s’entendent comme les interventions permettant la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné

– Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n’est pas de nature à remettre en cause la qualification d’une friche

– Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier. Les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l’objet d’une renaturation, ne sont pas non plus concernés.

Consultation disponible ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/