4 octobre 2023 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Aujourd’hui, le Conseil d’état a rejeté le recours de l’AMF contre le décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs en matière de gestion économe de l’espace du SRADDET.

Autrement dit, le CE estime que la fixation des objectifs de réduction ou maîtrise de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale dans le SRADDET avec déclinaison dans les documents d’urbanisme avec un rapport de compatibilité est conforme à la loi climat et résilience de 2021.

Dans une seconde décision, le CE a toutefois annulé une disposition du second décret mis en cause. Il s’agit de la disposition relative à l’échelle à prendre en compte pour identifier les zones artificialisées.

En ne définissant pas correctement l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents d’urbanisme, le Gouvernement n’a pas satisfait à son obligation vis-à-vis de la loi.