3- 4 octobre 2023 : Loi APER – Projet d’arrêté sur les exonérations aux obligations d’ombrières de parkings

Un projet d’arrêté est actuellement en consultation jusqu’au 23 octobre qui vient définir les conditions d’exonération aux obligations d’ombrières solaires et végétalisées sur les parkings extérieurs neufs et rénovés (de + de 500m²).

Possibilité d’exonération en cas d’atteinte à la viabilité économique du propriétaire OU coût excessif des travaux générés par le dépassement de la contrainte technique.

L’installation d’un dispositif d’ombrage ou de gestion des eaux deviendrait non acceptable économiquement lorsque le rapport serait supérieur à 15% pour les parcs construits ou faisant l’objet d’une rénovation lourde.

10% pour les parcs existants faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail.

Le coût excessif de l’installation d’ombrières photovoltaïques peut aussi ouvrir droit à une exonération. La rentabilité de l’installation serait affectée lorsque le coût actualisé de l’énergie produite sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d’achat ou de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite par l’installation.

Si le décret est adopté, il entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023.